Facture électronique · Auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur :
ce que la facture électronique change.

Les règles qui s'appliquent à une micro-entreprise, en franchise de TVA ou non, et ce que tu dois faire, dans l'ordre. Sans jargon et avec les sources officielles.

Règles vérifiées le 24 octobre 2026 sur impots.gouv.fr, economie.gouv.fr et service-public.gouv.fr · sources

  • Depuis le 1er septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques, même en micro-entreprise et même en franchise de TVA.
  • Le 1er septembre 2027, tu devras aussi émettre via une plateforme agréée les factures de tes clients professionnels établis en France : pour eux, un PDF envoyé par email ne vaudra plus facture.
  • Pour tes clients particuliers ou à l'étranger, le PDF reste possible, mais les données de la vente partent à l'administration (e-reporting). En franchise en base, c'est tous les deux mois.
  • La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire, et le SIREN de tes clients professionnels devient une mention à part entière.
Suis-je concerné ?

Tes obligations,
avec tes dates.

Réglé pour une micro-entreprise en franchise de TVA. Change les réponses si ce n'est pas ton cas.

1 Ta structure
2 Tu factures…
3 Ton activité
Ce qui te concerne · 4 points
  1. 1er septembre 2026

    Recevoir les factures de tes fournisseurs au format électronique

    Obligatoire pour toutes les entreprises établies en France, quelle que soit leur taille. Concrètement : choisir une plateforme agréée, qui t'inscrit dans l'annuaire pour que tes fournisseurs puissent t'adresser leurs factures.

  2. 1er septembre 2027

    Émettre tes factures électroniques à tes clients professionnels

    Via ta plateforme agréée, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Pour ces clients, un PDF envoyé par email ne vaudra plus facture.

  3. Date à confirmer : fais-le maintenant

    Ajouter les nouvelles mentions sur tes factures

    SIREN du client, catégorie d'opération (biens, services ou les deux), option pour la TVA sur les débits si tu l'as prise, adresse de livraison si elle diffère. economie.gouv.fr les annonce à compter du 1er septembre 2026, d'autres fiches officielles les rattachent à ta date d'émission : ajoute-les dès maintenant.

    Compléter le SIREN de tous tes clients automatiquement →
  4. 1er septembre 2027

    Déclarer les encaissements de tes prestations de services

    Pour les services, la date et le montant de chaque paiement reçu remontent aussi à l'administration : statut « encaissée » sur tes factures électroniques, données de paiement pour tes autres ventes.

La franchise en base ne te dispense pas de la réforme, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire sur tes factures.

Résumé des règles publiées par l'administration, vérifiées le 24 octobre 2026. Tout se calcule dans ton navigateur, rien n'est envoyé. Ne remplace pas l'avis de ton expert-comptable.

Tes démarches

Quatre étapes,
dans l'ordre.

  1. 01

    Choisis ta plateforme de réception

    C'est la seule obligation déjà en vigueur. Demande d'abord à ton outil de facturation ou à ta banque s'il est plateforme agréée, puis vérifie son nom dans la liste officielle. C'est elle qui t'inscrit dans l'annuaire.

    Liste officielle des plateformes ↗
  2. 02

    Vérifie ta fiche dans l'annuaire

    L'annuaire dit quelle plateforme reçoit tes factures. Vérifie que ta fiche existe, puis regarde lesquels de tes clients y figurent déjà.

    Le mode d'emploi →
  3. 03

    Récupère le SIREN de tes clients pros

    C'est l'adresse de tes futures factures : avec un SIREN faux, la facture est rejetée ou part chez la mauvaise entreprise.

    Le compléter pour toute ta liste avec Make →
  4. 04

    Avant le 1er septembre 2027 : émets via ta plateforme

    Dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII), produit par ton outil ou par la plateforme. Si tu vends des prestations, la date et le montant de chaque paiement reçu remontent aussi.

    Voir ce que contient une Factur-X →

Le calendrier complet, le trajet d'une facture et les critères pour choisir une plateforme : le dossier facture électronique.

Questions fréquentes

Les questions
d'un auto-entrepreneur.

Je suis en franchise de TVA : je suis concerné ?

Oui. La franchise en base ne dispense pas de la réforme : tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et tu devras les émettre à tes clients professionnels au plus tard le 1er septembre 2027. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire.

Source officielle ↗

Je n'ai que des clients particuliers : qu'est-ce qui change ?

Côté achats, tu dois pouvoir recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. Côté ventes, tu continues à facturer tes clients comme aujourd'hui, mais à partir du 1er septembre 2027, ta plateforme transmet à l'administration les données de ces ventes (montants, TVA), pas les factures elles-mêmes. En franchise en base, cette transmission a lieu tous les deux mois.

Source officielle ↗

J'envoie mes factures en PDF par email : c'est encore valable ?

Jusqu'au 1er septembre 2027, oui. Ensuite, pour tes clients professionnels établis en France, la facture devra passer par une plateforme agréée dans un format structuré. Pour les particuliers et les clients à l'étranger, le PDF reste possible : seules les données de la vente sont déclarées.

Source officielle ↗

La plateforme agréée est-elle gratuite ?

L'État ne propose plus d'outil public pour émettre et recevoir : son portail a été recentré sur l'annuaire et la collecte des données. Les plateformes agréées fixent leurs prix. Certaines intègrent la facture électronique à un abonnement que tu paies déjà : vérifie avant de souscrire une deuxième offre.

Source officielle ↗

Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt ?

Pour l'émission, l'amende est de 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par an. Pour la réception, une mise en demeure de trois mois précède toute amende. L'administration a annoncé qu'elle ne sanctionnerait pas, pendant la phase de démarrage, les entreprises engagées sérieusement dans leur mise en conformité.

Source officielle ↗

Sources

Pages officielles consultées le 24 octobre 2026. Les dates et montants peuvent évoluer : en cas de doute, la page de l'administration fait foi. Ne remplace pas l'avis de ton expert-comptable.

  1. Franchisé en base, micro ou auto-entrepreneur : suis-je concerné ? impots.gouv.fr
  2. Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises economie.gouv.fr
  3. À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête ? (fiche 3) impots.gouv.fr
  4. Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 impots.gouv.fr
  5. Liste des plateformes agréées impots.gouv.fr
  6. Facturation électronique interentreprises (portail public) aife.economie.gouv.fr
  7. Facturation électronique : les sanctions évoluent service-public.gouv.fr
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