Guide · Sous-traitance

Attestation de vigilance :
demander, vérifier, renouveler.

Ce que la loi demande quand tu fais travailler un sous-traitant établi en France, les pièces selon son statut, et la date qui compte vraiment. Pour les agences, cabinets, studios et PME.

Textes vérifiés le 27 octobre 2026 sur Légifrance, code.travail.gouv.fr et Service Public · sources

  • Dès qu'un contrat atteint 5 000 € HT (montant global, même payé en plusieurs fois), tu dois vérifier que ton cocontractant est en règle avec l'Urssaf : à la signature, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat.
  • Tu es réputé l'avoir fait si tu te fais remettre son attestation de vigilance de moins de six mois, et, s'il est immatriculé au RCS, au RNE comme artisan ou exerce une profession réglementée, un justificatif d'immatriculation.
  • Recevoir l'attestation ne suffit pas : tu dois t'assurer de son authenticité auprès de l'Urssaf, avec le numéro de sécurité qui y figure.
  • Sans ces vérifications, tu peux être tenu solidairement des sommes dues si ton sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé.
En pratique

Quatre gestes,
pour chaque sous-traitant.

  1. 01

    À la signature

    Pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, demande l'attestation de vigilance et, si besoin, le justificatif d'immatriculation, au moment de signer.

  2. 02

    Vérifie l'authenticité

    Sur le site de l'Urssaf, avec le numéro (code) de sécurité de l'attestation. C'est cette vérification qui te protège, pas la seule réception du PDF.

  3. 03

    Note la bonne date

    Les six mois courent à partir de la date de fin de période analysée, en fin de deuxième page, et non de la date d'édition de l'attestation.

  4. 04

    Tous les 6 mois, recommence

    Jusqu'à la fin du contrat. Garde chaque attestation et la trace de ta vérification.

Le suivi, sans tableur à surveiller. Un scénario Make qui prépare chaque demande, chaque renouvellement à six mois et chaque relance en brouillon Gmail est dans le kit gratuit, et son tuto est programmé. Recevoir le kit → Voir la roadmap → Vérifier qu'un sous-traitant est toujours actif →
Les pièces

Selon ton
sous-traitant.

D'après l'article D8222-5 du Code du travail et la fiche F31422 de Service Public.

Ton sous-traitantÀ te faire remettre
Société ou commerçant immatriculé au RCSAttestation de vigilance + extrait K ou Kbis, ou un devis ou courrier professionnel portant son numéro RCS
Artisan immatriculé au RNEAttestation de vigilance + extrait d'immatriculation au RNE, ou un document professionnel portant ce numéro
Profession réglementéeAttestation de vigilance + un document professionnel portant son numéro d'inscription à l'ordre ou la référence de son agrément
Immatriculation en coursAttestation de vigilance + l'accusé de réception de sa demande d'immatriculation
Freelance en profession libérale non réglementéeAttestation de vigilance seule (lecture du texte, pas un avis juridique)
Entreprise qui débuteL'Urssaf ne délivre qu'une attestation provisoire
Sous-traitant établi à l'étrangerD'autres pièces (articles D8222-7 et D8222-8), non traitées ici
Questions fréquentes

Les questions
qu'on se pose.

Mon contrat fait moins de 5 000 € HT, mais il est payé en plusieurs factures ?

Le seuil s'apprécie sur le montant global de la prestation. Service Public le précise : peu importe qu'elle fasse l'objet de plusieurs paiements ou facturations d'un montant inférieur. Au-delà de 5 000 € HT au total, l'obligation s'applique.

Source officielle ↗

Faut-il un Kbis de moins de trois mois ?

Le texte (article D8222-5 du Code du travail) ne fixe aucune ancienneté pour le Kbis. C'est l'attestation de vigilance qui doit dater de moins de six mois.

Source officielle ↗

L'attestation est valable combien de temps ?

Six mois, à compter de la date de fin de période analysée qui figure à la fin de sa deuxième page. Cette date est différente de la date d'édition de l'attestation.

Source officielle ↗

Peut-on récupérer les attestations automatiquement par une API ?

Pas pour une entreprise privée. L'API Entreprise de l'État renvoie bien l'attestation à partir du SIREN, mais elle est réservée aux administrations et à leurs agents habilités. Tu dois la demander à ton sous-traitant ; tu peux en revanche automatiser les demandes, les renouvellements et les relances.

Source officielle ↗

Qu'est-ce qui change avec la loi du 25 juin 2026 ?

Elle crée l'article L8222-1-1 : le maître de l'ouvrage devra aussi vérifier, périodiquement, les sous-traitants qu'il accepte (cas du BTP surtout), avec des documents fixés par un décret. Selon Service Public, ces obligations s'appliqueront après la parution de ce décret, et au plus tard le 27 décembre 2026. Au 27 octobre 2026, aucun décret n'était paru.

Source officielle ↗

Et si c'est moi qui dois fournir mon attestation ?

Elle est délivrée par l'organisme qui recouvre tes cotisations : l'Urssaf, ou la MSA pour le régime agricole. Une entreprise qui débute son activité n'obtient d'abord qu'une attestation provisoire.

Source officielle ↗

Sources

Textes lus le 27 octobre 2026. Ils peuvent évoluer, en particulier avec le décret attendu pour l'article L8222-1-1 : en cas de doute, Légifrance et Service Public font foi. Ce guide ne remplace pas l'avis d'un juriste ou de ton expert-comptable.

  1. Code du travail, article L8222-1 (obligation de vérification) code.travail.gouv.fr
  2. Code du travail, article R8222-1 (seuil de 5 000 € HT) code.travail.gouv.fr
  3. Code du travail, article D8222-5 (pièces à se faire remettre) code.travail.gouv.fr
  4. Code de la sécurité sociale, article D243-15 (authenticité) legifrance.gouv.fr
  5. Obligation de vigilance du donneur d'ordre (F31422) entreprendre.service-public.gouv.fr
  6. Recourir à la sous-traitance (F36261) entreprendre.service-public.gouv.fr
  7. Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 95 legifrance.gouv.fr
  8. Vérifier une attestation urssaf.fr
  9. Attestation de vigilance (API Entreprise) entreprise.api.gouv.fr
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