Les règles officielles sans jargon, un outil pour savoir ce qui te concerne à quelle date, et les automatisations qui t'évitent de tout ressaisir. Pour les indépendants, les TPE et les PME.
Règles vérifiées le 24 octobre 2026 sur impots.gouv.fr, economie.gouv.fr et service-public.gouv.fr · sources
Trois questions. La réponse se met à jour à chaque clic.
Obligatoire pour toutes les entreprises établies en France, quelle que soit leur taille. Concrètement : choisir une plateforme agréée, qui t'inscrit dans l'annuaire pour que tes fournisseurs puissent t'adresser leurs factures.
Via ta plateforme agréée, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Pour ces clients, un PDF envoyé par email ne vaudra plus facture.
SIREN du client, catégorie d'opération (biens, services ou les deux), option pour la TVA sur les débits si tu l'as prise, adresse de livraison si elle diffère. economie.gouv.fr les annonce à compter du 1er septembre 2026, d'autres fiches officielles les rattachent à ta date d'émission : ajoute-les dès maintenant.
Compléter le SIREN de tous tes clients automatiquement →Pour les services, la date et le montant de chaque paiement reçu remontent aussi à l'administration : statut « encaissée » sur tes factures électroniques, données de paiement pour tes autres ventes.
Résumé des règles publiées par l'administration, vérifiées le 24 octobre 2026. Tout se calcule dans ton navigateur, rien n'est envoyé. Ne remplace pas l'avis de ton expert-comptable.
La taille de ton entreprise (micro, PME, ETI, grande entreprise) suit la définition de l'INSEE : effectif, chiffre d'affaires et total de bilan. Un auto-entrepreneur est une micro-entreprise.
Source : DGFiP, fiche 3
| Ta structure | Recevoir | Émettre | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise, TPE, PME | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | 1er sept. 2027 |
| ETI, grande entreprise | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
déjà en vigueur
Dans ton outil habituel : logiciel de facturation, banque en ligne, tableur.
Dans un format structuré : Factur-X (un PDF qui embarque ses données), UBL ou CII. Selon l'offre, c'est ton outil ou la plateforme qui le produit.
Lire une Factur-X →Dans l'annuaire national, à partir de son SIREN, puis transmet la facture à la plateforme qu'il a choisie.
Montants et TVA partent à l'administration. Toi, tu reçois les statuts de la facture : déposée, rejetée, refusée, encaissée…
Pour recevoir et émettre, il faut une plateforme agréée par l'État. Le choix est libre et tu peux en utiliser plusieurs. La DGFiP en a publié 101 dans sa première liste, en janvier 2026, et la liste s'allonge.
Liste officielle des plateformes agréées ↗Demande à ton logiciel de facturation ou à ta banque s'il est plateforme agréée ou partenaire d'une plateforme agréée, puis vérifie son nom dans la liste officielle. Changer d'outil n'est pas une obligation.
C'est la seule obligation déjà en vigueur pour une petite entreprise. Regarde ce qu'elle coûte avant de payer l'émission un an trop tôt.
Sans API, impossible de brancher Make ou n8n pour récupérer tes factures reçues ou suivre leurs statuts : tu resteras à la saisie manuelle.
Tes factures et leurs données doivent pouvoir partir (Factur-X, CSV) si tu changes de plateforme. Tu peux d'ailleurs en utiliser plusieurs.
Pour tes clients professionnels. C'est lui qui sert à adresser la facture.
Livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
Seulement si tu as choisi de payer la TVA de tes prestations aux débits plutôt qu'à l'encaissement.
Seulement si elle diffère de l'adresse de facturation du client.
economie.gouv.fr annonce ces mentions à compter du 1er septembre 2026 ; certaines fiches de service-public.gouv.fr les rattachent à la date d'émission de ta catégorie d'entreprise. Ajoute-les dès maintenant : ça ne coûte rien et ta plateforme en aura besoin. Les mentions existantes ne changent pas.
Sources : economie.gouv.fr · service-public.gouv.fr
Ta plateforme s'occupe du format, de la transmission et des données envoyées au fisc : ne reconstruis pas ça dans Make ou n8n. Ce qui reste, ce sont tes données clients et ce qui se passe avant et après la facture. Chaque tuto de cette liste est construit et testé avant publication.
Outil gratuit : une entreprise ou jusqu'à 100 clients d'un coup, export CSV, contrôle VIES.
Outil gratuit : les données d'une Factur-X, d'un XML CII ou UBL en clair, calculs et SIREN contrôlés, export CSV de tout un lot.
La recherche par liste de l'annuaire officiel, avec le fichier de SIREN au bon format préparé par l'outil.
API publique gratuite + Make. Le scénario ne devine jamais quand plusieurs entreprises correspondent.
Les données de chaque facture reçue rangées dans un Google Sheet, sans ressaisie.
Trois relances graduées qui s'arrêtent dès que la facture passe en payée.
Être prévenu quand une facture est rejetée ou refusée, au lieu de le découvrir à l'échéance.
Ton outil de facturation ne parle pas à ta plateforme, ou à ta compta ? Je monte le pont dans ton compte Make ou n8n, à prix fixe annoncé avant de commencer.
Voir le service →Oui. La franchise en base ne dispense pas de la réforme : tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et tu devras les émettre à tes clients professionnels au plus tard le 1er septembre 2027. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire.
Jusqu'à ta date d'émission (1er septembre 2027 pour une micro-entreprise, une TPE ou une PME), oui. Ensuite, pour tes clients professionnels établis en France, la facture devra passer par une plateforme agréée dans un format structuré. Pour les particuliers et les clients à l'étranger, le PDF reste possible : seules les données de la vente sont déclarées (e-reporting).
L'État ne propose plus d'outil public pour émettre et recevoir : son portail a été recentré sur l'annuaire et la collecte des données (loi de finances pour 2025). Les plateformes agréées fixent leurs prix. Certaines intègrent la facture électronique à un abonnement que tu paies déjà : vérifie avant de souscrire une deuxième offre.
Pour l'émission, l'amende est de 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par an (article 1737 du CGI). Pour la réception, une mise en demeure de trois mois précède toute amende. L'administration a annoncé qu'elle ne sanctionnerait pas, pendant la phase de démarrage, les entreprises engagées sérieusement dans leur mise en conformité.
Un par un sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr, gratuitement. Pour toute ta liste d'un coup, le tuto Make plus bas. Attention aux groupes : DECATHLON, DECATHLON FRANCE et DECATHLON ENERGIES partagent la même adresse à Villeneuve-d'Ascq et ont trois SIREN différents.
Le registre public qui indique, pour chaque SIREN, la plateforme qui reçoit ses factures et son adresse de facturation électronique. Il est ouvert depuis le 18 septembre 2025, consultable gratuitement et sans compte. C'est ta plateforme qui t'y inscrit.
Pages officielles consultées le 24 octobre 2026. Les dates et montants peuvent évoluer : en cas de doute, la page de l'administration fait foi.
Pas de spam. Pas de théorie. Le fichier du workflow, le piège rencontré pendant le test, le chiffre relevé. Un email le mardi, quand un tuto sort.